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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Définitions
Article 01. Objet
Article 02. L’inscription sur le Site
Article 03. Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente
Article 04. L’Annonce
Article 05. Le prix
Article 06. La conclusion de la vente
Article 07. Les effets de la conclusion de la vente
Article 08. Réclamations et retours
Article 09. Sanctions
Article 10. Garanties et responsabilités
Article 11. Dispositions diverses
Préambule
La société CBEAH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro, , dont le siège social est à ARPAJON (91290), anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse CBEAH.FR.
Le Site met en relation d’une part des Utilisateurs émettant une offre de vente (ci-après l »Annonce ») par laquelle ils indiquent qu’ils sont susceptibles de proposer à la vente leur(s) bien(s) et d’autre part des Utilisateurs souhaitant acquérir ce(s) bien(s) objet(s) de l’Annonce.
Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent :
a) « Site » : désigne le site de commerce électronique édité par la société CBEAH, et accessible par le réseau Internet à l’adresse CBEAH.FR.
b) « Utilisateur » : désigne une personne qui s’est inscrite sur le Site afin d’y acheter et/ou y vendre un ou des Bien(s). L’Utilisateur doit être :
- - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
- - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
- - soit le représentant légal d’une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.
c) « Vendeur » : désigne un Utilisateur qui émet une offre de vente d’un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.
d) « Acheteur » : désigne un Utilisateur qui émet une offre d’achat d’un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.
e) « Bien » : désigne un objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l’Article 3. des présentes conditions générales.
f) « Annonce » : désigne l’offre de vente d’un ou de plusieurs Bien(s) émise par le Vendeur sur le Site.
g) « Adresse de Livraison » : désigne l’adresse postale à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. Cette adresse doit être située en France métropolitaine .
h) « Prix « : désigne le prix déterminé par le Vendeur pour un Bien à la date de l’Annonce.
i « Frais de Port » : désigne les frais d’expédition fixés par le vendeur et acheteurs » au jour de la date de l’Annonce.
j) « Frais de Gestion » : désigne un montant destiné à CBEAH et forfaitairement défini en fonction de la nature et de la quantité du ou des Bien(s) acheté(s) au même Vendeur, acheteurs » au jour de la date de l’Annonce.
k) « Commission » : désigne la somme perçue par CBEAH en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l’Article 4.2. des présentes conditions générales.
l) « Somme Reversée » : désigne la somme reversée à un Vendeur par CBEAH à l’issue d’une vente. Son montant est égal au Prix , augmenté des Frais de Port et diminué de la Commission.
m) « BOURSE » : désigne le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom de l’Utilisateur, qui lui permet d’acheter sur le Site sans utiliser de carte bancaire. A l’issue d’une vente, la Somme Reversée est créditée sur la BOURSE du Vendeur.
n) « Accusé de Réception » : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l’Acheteur sur le Site, qui déclenche le versement de la Somme Reversée au Vendeur.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation.
Article 02. L’inscription sur le Site
2.1. L’inscription sur le Site est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent diffuser une Annonce, conclure une vente par l’intermédiaire du Site.
2.2. L’inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
a) L’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu’une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu’il aura acquis pour les Acheteurs, les paiements qui lui seront dus pour les Vendeurs et/ou, le cas échéant, des courriers.
b) pour le Vendeur, de percevoir les gains de ses ventes par l’intermédiaire d’un virement bancaire
- - pour l’Acheteur, d’indiquer lors de sa commande une adresse postale en France métropolitaine .
c) L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques que constituent son compte et son texte de présentation, d’éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs.
d) L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique.
L’Utilisateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives.
CBEAH se réserve le droit de solliciter de l’Utilisateur qu’il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.
2.3. L’utilisateur doit remplir tous les cartouches du formulaire d’inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes.
L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à CBEAH, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ces informations.
2.4 A l’issue des formalités d’inscription, l’utilisateur choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel.
Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l’utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l’utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel.
Le pseudonyme identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer. L’utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.
L’utilisateur s’engage à révéler à CBEAH toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
2.5. Dès lors qu’un Bien a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l’Acheteur) soient révélées à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et après accord de CBEAH.
Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
2.6. Informations nominatives et protection des données personnelles
CBEAH s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.
Les données personnelles demandées par CBEAH, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par CBEAH.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut à tout moment l’exercer par e-mail (), , en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail et pseudonyme identifiant.
En fonction des choix qu’il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de CBEAH et/ou de ses partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. S’il ne le souhaite plus, l’Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à CBEAH par l’un des modes de contact susmentionnés.
2.7 L’Utilisateur accepte que CBEAH conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Article 03. Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente
3.1. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Biens désignés par les Annonces et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa du présent article, les Utilisateurs s’interdisent de vendre ou d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment :
- - des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
- - des biens volés ;
- - des biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- - des biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d’enregistrements audio ou vidéo notamment) ou à des réseaux de distribution sélective.
Nous vous rappelons que tout produit soumis à une directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE. Un Bien entrant dans cette catégorie et non revêtu dudit marquage est par conséquent interdit sur le Site. Il est par ailleurs rappelé qu’un marquage CE suivi du signe d’alerte (point d’exclamation dans un cercle) indique que l’appareil est soumis à des restrictions d’utilisation dans certains États membres.
Les utilisateurs s’engagent à informer CBEAH dès qu’ils constateront qu’une Annonce n’est pas conforme aux précédents alinéas du présent article.
3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l’article 3.1. des présentes conditions générales, les Utilisateurs s’engagent à ce que les Biens des Annonces et/ou objets des contrats de vente soient :
- - d’occasion (c’est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur) s’agissant des Annonces de consommateurs
- - possédés physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s’interdiront donc la vente de produits dont ils n’ont pas la pleine propriété.
3.3. Le Vendeur, en émettant une Annonce, indique qu’il est susceptible de proposer à la vente le Bien désigné par son Annonce. Il s’engage à ne proposer qu’un Bien :
- - dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
- - qui n’a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l’objet d’aucune sûreté réelle ;
- - et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n’est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
Le Vendeur devra, à la première demande de CBEAH, fournir à CBEAH tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l’Annonce, notamment la facture.
4.1. Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les cartouches du formulaire proposé par le Site.
Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s’engage à rédiger son Annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire son Bien de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.
Si des textes et/ou photographies figurent sur les fiches produits génériques, ces éléments sont fournis à titre purement indicatif par CBEAH et ne l’engagent contractuellement pas. Le Vendeur s’engage à en vérifier la conformité avec les caractéristiques du Bien objet de son Annonce et, le cas échéant, à compléter la description de son Bien de toute précision utile.
Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du Bien aux qualités qu’il a lui-même définies dans son Annonce. Le vendeur garantit CBEAH de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Bien.
CBEAH se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement après notification, notamment si le Vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates.
4.2. Le Vendeur s’engage à fixer le Prix du Bien conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée.
Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité . CBEAH attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix du Bien manifestement excessif ou manifestement dérisoire.
4.3. CBEAH s’engage à diffuser l’Annonce du Vendeur sur le Site pour 4 semaines, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. CBEAH s’engage à retirer l’Annonce du Vendeur immédiatement après l’émission par un Acheteur d’une Offre portant sur le Bien de l’Annonce.
4.4. En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son Annonce, ainsi que la mise en ligne par un Utilisateur d’avis et/ou de critiques sur un Bien inscrit sur le site de CBEAH, emporte cession à CBEAH des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit, pour une exploitation sur les sites édités par CBEAH, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
5.1. Le mode paiement est par carte bancaire. L’Acheteur dispose d’une BOURSE, qu’il peut utiliser pour procéder à des achats sur le Site ou régler le dépôt de ses annonces un minimum de 1 euros est demandé. L’Acheteur est invité, le cas échéant, à créditer sa Bourse , puis à passer commande en utilisant sa Bourse une fois que CBEAH l’aura informé du succès de l’opération.
Le prix de l’article payé par l’Acheteur comprend les 2 éléments suivants :
- - le prix déterminé à la date de l’Annonce par le Vendeur
- - les frais de port fixés par le vendeur (ci-après les « Frais de Port »)
L’Acheteur est débité du Prix Intégral dès que la vente est conclue.
Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu’une somme égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port, diminué des frais selon le forfait sélectionné.
Enlèvement à domicile avec un minimum de 30 pièces transportables , démontables et propres, les articles tâchés,déchirés,décousus ou sales ne seront pas pris en charge par CBEAH. Nous vous conseillons de répertorier par âge et catégorie les articles à vendre .Le règlement s’effectue par chèque .
+25 euros pour les essonniens
- +10 euros pour les autres départements Ile de France à 60km du siège
- +10 euros pour les autres départements à plus de 60km du siège
- Une assurance est prévue pour le stockage des articles dans les locaux de CBEAH contrat avec la MATMUT ref B7824X2GN
Commission de 9% pour la grosse puériculture et le mobilier
Mise en vente en ligne
0.15 centimes l’annonce
Frais de stockage au-delà de deux semaines de visibilité sur le site
0.60 euros par jour
3.80 euros par semaine
15.00 euros par mois.
Dépôt d’annonces de Services gratuit
Organisation de bourse aux matériels adaptés
- Dépôt gratuit de biens
- 20% de commission prélevée à la fin de la vente
5.3. Le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Article 06. La conclusion de la vente
6.1. Lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « VALIDER » lors de la transmission de ses coordonnées bancaires ou lors du versement d’un acompte en utilisant sa Bourse, il émet une Offre irrévocable d’Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l’écran.
L’Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d’Achat jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-après.
6.2. CBEAH avertit le Vendeur de L’Achat de l’Acheteur au moyen d’un e-mail.
Le Vendeur dispose d’un délai préfixé de trois (3) jours à compter de l’envoi par CBEAH de cet e-mail pour accepter l’Offre d’Achat. .
Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton « ACCEPTER ». Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable.
A compter de la date d’acceptation du Vendeur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.
A défaut de réponse ou d’acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, l’Offre d’Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et le contrat de vente n’est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire et/ou de la Bourse de l’Acheteur n’a lieu.
En cas de refus de l’Offre d’Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que CBEAH détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.
6.3. Les Offres d’Achat formulées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s’il n’a cliqué pour l’ensemble de ses Offres d’Achat qu’une seule fois sur « VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE ».
Si une ou plusieurs des Offres d’Achat n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d’Achat de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur.
6.4. CBEAH a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :
- - des contrôles d’identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l’émission d’une Offre d’Achat. L’Acheteur est alors invité à communiquer à CBEAH des justificatifs d’identité et de domicile ;
- - au-delà d’un certain seuil de Prix (500 euros), CBEAH peut être amené à demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée.
A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à CBEAH ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, CBEAH se réserve le droit d’annuler l’Offre d’Achat, après information de l’Acheteur.
Article 07. Les effets de la conclusion de la vente
7.1. L’acceptation du Vendeur
Le seul fait par le Vendeur de son acceptation emporte indication faite à l’Acheteur de payer le Prix de Vente à CBEAH dans les termes du second alinéa de l’article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à CBEAH la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente.
Le Vendeur autorise CBEAH à effectuer les différentes missions strictement définies par l’article 7.2.1. ci-dessous.
Le Vendeur accepte que CBEAH perçoive, en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire, la Commission prévue à l’article 5.2. des présentes.
7.2. Le rôle de CBEAH
7.2.1. Une fois la vente conclue, CBEAH intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites des présentes conditions générales aux seules fins, sauf mandat spécial, de :
- - ouvrir un compte dans les livres de CBEAH, lequel sera affecté à l’exécution des présentes conditions générales ;
- - déposer sur ledit compte le Prix payé par l’Acheteur ;
- - encaisser par tout moyen le dit Prix sur un compte bancaire ouvert par CBEAH dans l’établissement de crédit de son choix ;
- - faire droit aux réclamations et retours de l’Acheteur adressés à CBEAH dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes ;
- - rembourser, le cas échéant, l’Acheteur du Prix en cas d’absence de livraison du Bien signalée à CBEAH dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes ou en cas de retour du Bien par l’Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes ;
- - en application des dispositions de l’article L.134-2 du Code de la Consommation, archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques conclus entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces contrats sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment par l’intermédiaire de son compte ouvert sur le Site.
À l’exception de l’archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de CBEAH prend fin à l’expiration du délai précédemment défini, le mandat de CBEAH prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée sur sa Bourse, ou à compter du jour où CBEAH restitue à l’Acheteur le montant du Prix.
7.2.2. CBEAH est seul habilité à procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée.
Il le fera, à condition que le Prix total ait été entièrement payé par l’Acheteur et encaissé par CBEAH:
- - dès confirmation de réception définitive émise par l’Acheteur sur le Site ;
- - ou, en cas d’absence de confirmation de réception définitive de l’Acheteur, 3 semaines à compter de la conclusion de la Vente ;
sauf en cas de réclamation ou de retour de l’Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes.
7.2.3. CBEAH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l’appui et l’aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.
7.3. La livraison du Bien
CBEAH délègue la livraison de l’article acheté sur le Site au Vendeur concerné selon sa formule choisie.
Ainsi, le Vendeur doit expédier à l’Acheteur, au plus tard le surlendemain de la date d’acceptation par le Vendeur de l’Offre d’Achat, le Bien de son Annonce, à l’exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire.
Le Bien devra, le cas échéant, être accompagné de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et/ou de la facture d’achat du Bien.
Cet envoi devra être fait à l’Adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur lorsqu’il a émis son Offre d’Achat, et selon le mode d’envoi demandé et payé par l’Acheteur.
Il est recommandé au Vendeur, dans l’hypothèse où la remise du Bien de l’Annonce se ferait par correspondance, d’adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d’éventuelles réclamations pour non-réception du Bien présentées dans les conditions de l’article 8.1. des présentes.
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l’accepte et qui doit faire parvenir à l’Acheteur le Bien de l’Annonce dans un emballage approprié.
7.4. La réception du Bien
7.4.1. Le jour de la livraison, l’Acheteur est invité à confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté (ci-après l’ »Accusé de Réception »), confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien à défaut d’envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception.
7.4.2. A l’issue de l’exécution du contrat de vente, l’Acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une appréciation définie en Bon point, accompagnée d’un commentaire.
L’Acheteur s’engage à apprécier la vente en toute objectivité et honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou plus largement aux droits des tiers, ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France.
L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d’évaluation et garantit CBEAH de toute réclamation qui lui serait relative.
7.4.3. Le Vendeur accepte que CBEAH diffuse sur le Site les appréciations qui lui auront été donnés par ses cocontractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.
7.5. Le paiement du Vendeur
7.5.1. Le Vendeur dispose d’une Bourse où les gains de ses ventes sont déposés avant paiement. Il peut paramétrer sa Bourse de manière à indiquer à CBEAH son souhait de laisser tout ou partie de ses gains dans sa Bourse sur le Site.
Le paiement du solde de la Bourse du Vendeur se fait, en tenant compte des paramètres de sa Bourse, par virement bancaire
A la fin des ventes en jour ouvré.
7.5.2. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu’une somme égale au montant de la Somme Reversée à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par CBEAH à l’occasion d’une vente.
7.5.3. Le Vendeur accepte que le versement à son profit de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour adressé par l’Acheteur à CBEAH dans les conditions et délais de l’article 8. des présentes.
Article 08. Réclamations et retours
8.1. Réclamations – Procédure de litiges
CBEAH met à disposition des Acheteurs désirant effectuer une réclamation une procédure de litiges, accessible sur le détail de leur d’Achat. Les remboursements par CBEAH seront étudiés au cas par cas.
L’Acheteur doit adresser sa réclamation à CBEAH en justifiant de son motif dans un délai de 3 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d’Achat. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l’absence de livraison, ni aucun retour à CBEAH ne seront recevables, le mandat de CBEAH ayant pris fin.
L’Acheteur et le Vendeur concernés par un litige en délèguent la gestion à CBEAH, et s’engagent à suivre les instructions que CBEAH leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation. En cas de non-respect de ces instructions par l’une des parties, cette dernière accepte que le litige puisse être clôturé par CBEAH en sa défaveur.
Le Vendeur accepte que le Prix final puisse être remboursé à l’Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu’il aurait eu à supporter.
L’Acheteur accepte qu’en cas de défaut de livraison ou de retour du Bien à CBEAH, il ne lui soit remboursé qu’une somme égale au Prix final, à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L’Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues par CBEAH à l’occasion de cette vente.
8.2 Dispositions diverses
8.2.1. Le Vendeur s’engage à faire droit aux réclamations adressées par l’Acheteur à CBEAH dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes et aux retours adressés par l’Acheteur à CBEAH dans les conditions et délais des articles 8.2. des présentes.
8.2.2. Les frais de retour du Bien par l’Acheteur à CBEAH (ou à l’adresse que CBEAH lui aura indiquée) demeurent à la charge de l’Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.
A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi par CBEAH d’une mise en demeure de la lui payer, le Vendeur accepte que le Bien devienne la propriété de CBEAH qui pourra en faire l’usage qu’il souhaitera.
8.2.3. L’Acheteur accepte qu’en l’absence de réclamation ou de retour dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes, le Vendeur soit payé de la Somme Reversée, même en l’absence d’envoi par l’Acheteur d’un message d’Accusé de Réception.
9.1. CBEAH se réserve le droit de retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
- - l’Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
- - le Vendeur ayant émis l’Annonce ne s’est pas, à un moment quelconque et notamment à l’occasion de ventes précédentes, conformé à l’une des obligations prescrites par les présentes conditions générales ;
- - le prix du Bien de l’Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
- - - le Vendeur n’a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu’il y avait été invité par CBEAH;
- - le Vendeur n’a pas émis d’Acceptation dans les conditions et délais de l’article 6.2. des présentes à la suite d’une Offre d’Achat portant sur le Bien objet de l’Annonce.
9.2. Si CBEAH devait être amené à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, notamment en cas d’usage frauduleux d’un moyen d’un paiement, l’Utilisateur concerné sera redevable à l’égard de CBEAH de frais de dossier, d’un montant égal à 15% du montant total des sommes dues à CBEAH par cet Utilisateur, ces frais de dossier ne pouvant pas être inférieurs à un montant minimum de dix (10) euros par commande composant cet impayé. Si le solde de sa Bourse est positif, ce dernier autorise CBEAH à prélever sur sa Bourse tout ou partie des sommes dues et des frais de dossier s’y rapportant.
9.3. En cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur concerné, CBEAH pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, définitivement retirer son ou ses Annonce(s), et/ou bloquer ses gains sur sa Bourse, et supprimer son compte, et lui refuser l’accès au Site par la radiation de son inscription.
9.4. Il est par ailleurs rappelé que CBEAH a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression des dites fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.
Article 10. Garanties et responsabilités
10.1. CBEAH n’est pas, sauf mention particulière, en possession physique des Biens objets des Annonces.
10.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.
10.3. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de CBEAH est strictement limité par les Articles 7.2.1., 7.2.2. et 7.2.3. des présentes.
10.4. CBEAH ne garantit pas à l’Acheteur que son Offre d’Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu’il sera satisfait du Bien acheté. De même, CBEAH ne garantit pas au Vendeur que l’Acheteur n’exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.
10.5. CBEAH n’est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l’Annonce, des mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l’Acheteur, de l’absence de conclusion d’une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l’absence de livraison par le Vendeur à l’Acheteur du Bien, du retour du Bien par l’Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.
10.6. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront CBEAH contre tout dommage subi par CBEAH et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de CBEAH sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.
10.7. CBEAH n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l’Utilisateur.
10.8. Les textes et photographies figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas CBEAH. Conformément à l’Article 4.2. des présentes, les textes et photographies utilisés par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.
10.9. Sauf si sa faute est avérée, CBEAH ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment l’altération ou la perte d’informations.
10.10. CBEAH se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site.
10.11. Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de CBEAH, les logiciels informatiques utilisés par CBEAH ou le réseau Internet, et qu’en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.
10.12. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites. CBEAH n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
10.13. Le fait que CBEAH tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.
10.14. En toute hypothèse, la responsabilité de CBEAH et/ou des tiers partenaires de CBEAH est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix final de la vente en cause.
10.15 CBEAH décline toute responsabilité en cas d'infraction (fraude, contrefaçon, recel, etc...) du fait du vendeur.
Article 11. Dispositions diverses
11.1. Le préambule, les définitions et les pages « AIDE » font partie intégrante des présentes conditions générales.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre CBEAH, les Vendeurs et les Acheteurs.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de l’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d’Achat et vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur.
11.2. Le présent contrat est conclu entre CBEAH et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence.
11.3. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de CBEAH et/ou de tiers contractuellement liés à CBEAH, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de CBEAH, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
11.4. CBEAH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre CBEAH, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l’information des Utilisateurs des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n’affecteront pas les ventes conclues en cours d’exécution.
11.5. CBEAH se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.
11.6. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
11.7. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent Site sont soumises au droit français.
11.8. Pour toute information ou question, le service clientèle de CBEAH est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site.
