Lettre de rupture conventionnelle : que contient une lettre de rupture conventionnelle ?

Vous avez pris votre décision et souhaitez négocier une rupture conventionnelle de votre contrat avant la fin de l'année ? Vous voulez en savoir davantage sur cette procédure ? Nous allons mettre à votre disposition des informations et des conseils qui vont vous aider à mieux comprendre.

La rupture de contrat conventionnelle peut être demandée par le salarié ou l'employeur à condition que le salarié soit en CDI, mais il faut savoir que ce n’est pas un droit acquis , il faudrait que les deux parties le fassent d'un commun accord.

Pour lancer une procédure de rupture conventionnelle, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre, qui est la lettre de rupture conventionnelle, cette dernière contient les informations suivantes :

  • L’identité des parties.
  • Un récapitulatif du déroulement des échanges.
  • La date de rupture du contrat de travail envisagée.
  • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
  • La date d’expiration du délai de rétractation.

Afin de bénéficier de plus d’informations veuillez contacter notre site :

http://www.lettre-de-rupture-conventionnelle.com

Quels sont les cas d’interdiction de rupture conventionnelle ?

Le premier cas concerne les CDD ou autres contrats d’apprentissage qui ne peuvent pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle,car cette démarche ne concerne que ceux qui ont signé des CDI.

Le deuxième cas indique qu'en présence d’un accord collectif de type gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette démarche ne peut pas avoir lieu.